Conditions Générales de Vente
Notre
offre ne s'adresse qu'aux personnes ou sociétés inscrites au Registre du
Commerce
France Décor SAS
13, avenue de Strasbourg
F - 68350 Didenheim
tél : +33 3 89 36 81 11
fax : +33 3 89 36 81 18
email : info@france-decor.fr
RCS Mulhouse B 796 280 170
SIREN
796 280 170
Code APE 4636Z
Nr de TVA: FR85 796 280 170
Article 1
COMMANDES : Le fait de passer commande implique l’adhésion sans
réserves aux présentes conditions générales de vente, ce nonobstant toutes
clauses contraires figurant sur les documents du client. Le fournisseur sera en
droit de ne pas accepter une commande si elle présente un caractère anormal.
Sera notamment considéré comme anormal et sans que cette énumération soit
considérée comme exhaustive :
Toute commande présentant un délai de livraison ne pouvant pas être
raisonnablement respecté compte-tenu des délais de fabrication.
Toute commande dont la quantité ne peut raisonnablement être honorée
compte-tenu de la capacité de production du fournisseur au regard du délai de
livraison souhaité.
Tout événement exceptionnel modifiant le cadre habituel des relations.
Article 2
PRIX : Les prix indiqués sur notre tarif en cours s’entendent HT.
Minimum commande 100 € HT (+18,00 € HT de frais de port).
Franco de port 200 € HT.
Article 3
LIVRAISON / RECEPTION : Les marchandises, même expédiées franco de
port voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de
vérifier les expéditions à l’arrivée et d’effectuer touts les réserves qui
s’imposent, en cas d’avarie ou de perte.
Les réserves devront impérativement être portées sur la lettre de voiture
dès réception des marchandises et consignées par le chauffeur. A défaut, le
destinataire ne pourra se prévaloir d’aucune réserve ou réclamation.
En tout état de cause, toute réclamation pour être valable devra être
confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 72 heures
de la réception de la marchandise.
L’existence de réserves ne suspend pas le délai de paiement.
Aucune pénalité financière, pour manquant ou retard de livraison, ne sera
acceptée par le fournisseur, en l’absence d’accord préalable et écrit, entre
l’acheteur et le fournisseur.
La marchandise est emballée de manière standard.
Frais de port:
Nous
appliquons des frais de port de 18,00 € pour toute commande inférieure à 200,00
€ HT.
Nous accordons le franco à partir de 200,00 € HT de commande
A votre demande, si vous souhaitez une livraison plus rapide, vous avez la
possibilité de choisir une préparation de colis accélérée sous 24 heures ce qui
vous fera gagner 24 heures sur votre expédition. Ce service optionnel vous sera
facturé forfaitairement 15 € HT.
En cas de livraison plus rapide, votre commande doit nous parvenir avant 11h00
du lundi au vendredi.
Notre délai de livraison est de 5 jours
ouvrables pour tous les articles en stock. Certains articles en rupture de
stock peuvent être livrés ultérieurement. La semaine de disponibilité est alors
mentionnée lors de la commande.
Article 4
QUANTITÉ PRODUITE : Il est admis que le fournisseur se réserve le droit de faire varier la quantité produite de plus ou moins 10% par rapport à la quantité commandée lorsque les impératifs liés à la production l’exigent. Dans le cas d’une livraison portant sur moins de 500 pièces, une variation de plus ou moins 25% est autorisée.
Article 5
COLORIS : En raison de l’utilisation de colorants alimentaires, des changements de teintes peuvent intervenir par rapport au modèle présenté. Le fournisseur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
Article 6
EBAUCHE ET OUTILLAGE : Les modèles graphiques tels que les ébauches, croquis, dessins, etc … élaborés par le fournisseur lui restent acquis dans le cadre de la propriété intellectuelle. La transmission à un tiers est subordonnée à l’autorisation écrite préalable du fournisseur. Outillages et clichés restent dans tous les cas propriété du fournisseur, même si l’acheteur contribue financièrement à leur élaboration. Le fournisseur est autorisé à détruire les outillages et les clichés dans un délai de deux ans dans le cas où leur conception n’est pas suivie d’une commande ferme de la part de l’acheteur. Le fournisseur peut également décider de leur octroyer une autre application.
Article 7
BONS A TIRER : Les bons à tirer doivent être vérifiés par l’acheteur. Il est expressément signalé à l’acheteur qu’en cas d’erreur non signalée, sa responsabilité pleine et entière lui sera opposée. Le fournisseur ne saura être tenu pour responsable des erreurs non signalées par l’acheteur. Toute modification orale du bon à tirer doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de l’acheteur. La responsabilité du fournisseur ne sera engagée que lorsque la transmission d’un bon à tirer n’est pas requise. Dans le cas de livraisons inférieures à 1000 pièces, le fournisseur n’a pas obligation à délivrer de bon à tirer.
Article 8
RETOUR : Tout retour ou refus de marchandises doit faire l’objet d’un
accord formel entre le fournisseur et l’acquéreur. Toute marchandise retournée
sans cet accord serait tenue à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait
pas lieu à l’établissement d’un avoir.
En outre, il ne saurait y avoir de retours de marchandises s’il est établi
que celles-ci n’ont pas été conservées et stockées dans le respect de la
réglementation en vigueur et des prescriptions du fournisseur.
Article 9
DELAIS DE LIVRAISON : Le fournisseur n’est pas responsable des retards ou impossibilité de livrer imputables à un cas de force majeure ou aux évènements assimilés conventionnellement comme tels : incendie, inondation, grève, émeute, cataclysme, guerre civile, accident de l’outillage, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant ou retardant la fabrication du produit.
Article 10
GARANTIE & RESPONSABILITE : Tous les produits sont garantis
conformes à la loi : Les déchets naturels sont à la charge de l’acquéreur.
Le fournisseur décline toute responsabilité sur les produits en cas de non
respect par le client des conditions de stockage, de conservation, de la DLUO
définies par la réglementation en vigueur et/ou répondant aux préconisations du
fournisseur.
Article 11
CONDITIONS DE REGLEMENT : Le prix convenu pour une vente s’entend
toujours pour un règlement effectué dans les délais de référence définis
ci-dessous :
Le délai de paiement est fixé à 15
jours 2 % d’escompte ou 30 jours net.
La date de paiement est la date de mise à disposition des
fonds quel que soit le mode de règlement.
2. Toutefois, dans
le cadre de la gestion du risque client, le fournisseur se réserve le droit en
fonction de la situation du client ou en cas de retards de règlements répétés,
d’exiger un règlement anticipé.
3. En cas de retard de paiement, le
vendeur sera en droit de suspendre toutes les commandes en cours et de refuser
toute nouvelle commande sans préjudice de toute autre voie d'action.
4. Toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture donnera lieu
de plein droit au paiement d’intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué
par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus
récente, majoré de 5 points de pourcentage. Ces intérêts sont calculés et exigibles
à compter du jour suivant l’échéance définie dans la facture. Tous les frais
exposés pour le recouvrement de sa créance par le vendeur seront à la charge
définitive du client.
5. Le non-paiement d’une échéance rend immédiatement exigible toutes les
autres créances du vendeur sur le client.
6. En cas d’absence de paiement à l’échéance, le vendeur sera en droit de
revendiquer les marchandises restées en stock chez le client qui demeurent la
propriété du vendeur en application de l’article 9 « clause de réserve de
propriété ».
7. L’ensemble des sommes dues en cas de retard ou de défaut de paiement
pourront être déduites des avoirs et trop payés du client.
8. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet
d’une quelconque compensation sans l’accord préalable du fournisseur.
Article 12
REMISES RISTOURNES : Toute remise ou ristourne, quelle qu’elle soit n’est payable qu’après paiement intégral de la totalité des livraisons et ce à condition que le règlement soit intervenu dans les délais prescrits. Le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de ces remises et ristournes sera le chiffre d’affaires net facturé hors taxes.
Article 13
RESERVES DE PROPRIETE : Le transfert de propriété des marchandises est
subordonné au paiement intégral de leur prix par l’acquéreur. Toutefois, à
compter de la livraison au point convenu, l’acquéreur supportera tous les
risques que la marchandise peut courir. Les marchandises livrées par le
fournisseur, en stock chez l’acquéreur seront présumées faire partie des choses
impayées.
L’acquéreur pourra revendre les marchandises dans le cadre de
l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en
cas de cessation des paiements ou de non-paiement du prix à l’échéance.
Article 14
COMPETENCE CONTESTATION : Toute contestation relative aux présentes
conditions est de la compétence des tribunaux de Mulhouse.
Remarques concernant les emballages :
Conformément aux dispositions du décret sur les emballages, nous sommes tenus de reprendre les emballages de nos produits qui ne portent pas le signe d'un système de recyclage (comme le "point vert" ou le symbole "RESY") et de veiller à leur réutilisation ou à leur élimination. Pour plus d'informations sur le retour de tels produits, veuillez svp nous contacter.
Nous contacter :
France Décor SAS
13, Avenue de Strasbourg
F- 68350 Didenheim
Tél : 03 89 36 81 11
Mail : info@france-decor.fr
Nous vous indiquerons alors un point de collecte ou une entreprise d'élimination des déchets dans votre région qui pourra les reprendre gratuitement.
Si cela ne devait pas être possible, vous pouvez nous renvoyer les emballages concernés. Nous les réutiliserons ou les éliminerons conformément aux dispositions du décret sur les emballages